Conditions Générales d'Utilisation du Site Web

www.forperspectives.com

Il est impératif que tout Utilisateur prenne connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») qui définissent les règles d’utilisation du site www.forperspectives.com (« Site »). La simple utilisation du Site suppose l’acceptation des CGU.

Article 1 – Adhésion aux CGU

Les CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site. Les CGU sont opposables à toute personne connectée au Site, quel que soit son profil (l’« Utilisateur »).
Perspectives se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leurs mises en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
Perspectives recommande aux Utilisateurs d’imprimer et conserver une copie des CGU pour les consulter ultérieurement.
Il est précisé que, dans les relations entre Perspectives et l’Utilisateur, les CGU régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention.

Article 2 – Utilisation du Site

L’Utilisateur s'interdit, dans le cadre de sa navigation sur le Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de Perspectives ou de tiers.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s'engage, lors de sa navigation sur le Site, à respecter les règles suivantes :
Communiquer des informations exactes lors de l'utilisation du Site,
Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles,
Utiliser le Site de manière loyale et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur,
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Perspectives
Ne pas publier des informations ou contenus susceptibles de porter atteinte aux droits d’autrui.
L’Utilisateur s’interdit, en outre, d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer un dommage au Site et/ou de porter atteinte aux données de Perspectives.

Article 3 – Informations spécifiques

Les informations contenues sur le Site ne peuvent en aucun cas être assimilées à un démarchage, une offre de service personnalisée ou des prestations de conseil rendues en matière juridique et ne peuvent, par conséquent, être utilisées comme substitut à une consultation juridique.
Perspectives n’est tenue que d’une simple obligation de moyens concernant les informations qu’elle met à disposition des personnes qui accèdent au Site.
Alors même que Perspectives a effectué toutes les démarches pour s’assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site, Perspectives ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.
En conséquence, l’Utilisateur qui prend connaissance d’une information sur le Site fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier, par tout avocat de son choix, si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles Perspectives est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques.
« Perspectives » est une marque déposée auprès de l’INPI. Toute utilisation de cette marque est interdite sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.
Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de Perspectives ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui Perspectives a conclu des accords d’utilisation.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de Perspectives, sous peine de poursuites judiciaires.
Perspectives accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par Perspectives.
Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de Perspectives.
L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.
L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.

Article 5 – Responsabilité

Perspectives n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Perspectives ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Perspectives ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. Perspectives ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. La responsabilité de Perspectives ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de Perspectives à ses obligations.
Perspectives ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Perspectives.
En outre, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. En conséquence, Perspectives ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.
La responsabilité de Perspectives ne saurait être engagée au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.
L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait (i) que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (ii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

Article 6 – Demandes de contacts

L’Utilisateur peut contacter Perspectives en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : .
Ces demandes de contact peuvent notamment avoir pour objet :
  • Une demande d’information,
  • Une demande de mise en relation avec un avocat,
  • Une demande d’abonnement à la lettre d’information publiée par Perspectives,
  • Une demande d’information sur les conférences et événements organisés par Perspectives,
  • L’envoi d’un CV pour un stage ou une collaboration.
Perspectives fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande de contact adressée par un Utilisateur dans les meilleurs délais. Toutefois, Perspectives ne s’engage en aucun cas à apporter une réponse ni à accuser réception de la demande de l’Utilisateur.

Article 7 – Loi applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Article 8 – Attribution de compétence

Toute contestation concernant l’interprétation, l’exécution et/ou la fin des CGU ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Les présentes CGU ont été mises à jour le 3 novembre 2017.